Intervention de Bernard Cazeneuve

Et comme nous avons voulu que ce dispositif se mette en oeuvre dans la plus grande transparence, qu’il ne supporte aucune dérogation à l’application du droit voté par la représentation nationale, j’ai souhaité rendre compte devant le Parlement du barème des peines et amendes qui s’appliqueront à ceux qui viennent régulariser leur situation, de manière que le Parlement puisse contrôler les conditions de cette régularisation.

Il a été rendu compte ce matin, devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, des premiers résultats de cette stratégie. Ce sont 15 880 dossiers qui ont été déposés auprès de l’administration fiscale en vue d’une régularisation de la situation des personnes ayant des avoirs non déclarés à l’étranger, et près de 150 dossiers supplémentaires sont déposés chaque semaine auprès des services du fisc.

Sur les 15 880 dossiers reçus, nous en avons traité 240 pour un montant d’avoirs de 300 millions d’euros, ce qui a d’ores et déjà permis à l’État d’encaisser 70 millions d’euros d’impôts et d’amendes. Enfin, les 2 600 dossiers qui se trouvent complets ont permis d’encaisser 230 millions d’euros. Je précise que ce montant n’est pas représentatif de la totalité des sommes dues. En effet, pour les dossiers dont nous disposons, les avoirs déposés s’élèvent environ à un million d’euros. Si vous faites une règle de trois, vous vous rendez compte que c’est en milliards qu’il faut estimer la somme que nous allons récupérer sur les contribuables français en 2014 et 2015.