Intervention de Dominique Bussereau

Vous avez indiqué la semaine dernière à Hervé Gaymard que vous aviez reçu soixante-cinq avis du Conseil d’État. Nous allons vous demander d’assurer, par l’intermédiaire de M. le Premier ministre, président du Conseil d’État, la publicité de ces avis.

Comme vous le savez, nous allons former de nombreux recours. Ils seront fondés sur un certain nombre de moyens, dont les trois principaux sont les suivants : premièrement, le respect des 20 % d’écart à la moyenne démographique ; deuxièmement, le caractère arbitraire du redécoupage,…