Intervention de Jean-Marc Germain

Vous l'êtes sans le savoir, d'une certaine façon.

Les travaux de la MECSS sur le financement de la branche famille s'inscrivent dans un mouvement engagé dès la précédente législature et ont connu de nombreux rebondissements. Lorsque nous avons saisi la Cour des comptes de cette question, le « rapport Gallois » n'avait pas encore été remis, et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) n'existait pas. Il sera d'ailleurs peut-être supprimé avant que nous n'ayons rendu nos conclusions…

Dans ce contexte un peu mouvant, votre audition prend d'autant plus d'importance, car les questions restent les mêmes. L'initiative lancée par le Président de la République sur le « pacte de responsabilité » se situe d'ailleurs au coeur de nos travaux. Nous avons exploré tous les modes de financement possibles pour la branche famille, qu'il s'agisse de redistribuer l'assiette ou d'économiser sur les dépenses, avec la préoccupation d'améliorer la compétitivité du pays et de créer de l'emploi, tout en maintenant un haut niveau de protection sociale et en préservant la politique familiale. Nous souhaitons donc avoir votre avis sur ce sujet.

Le pacte de responsabilité consisterait en une réduction des charges d'environ 30 milliards d'euros pesant sur les entreprises. Quelle serait la meilleure façon de consacrer cet effort à une amélioration de la compétitivité et de l'emploi ? À l'heure où la France connaît un retard dans les domaines de la robotisation ou des machines à commande numérique, par exemple, on peut se demander si un renforcement du crédit d'impôt recherche ne serait pas une solution à privilégier. S'agissant du CICE, la question est de savoir s'il faut en conserver l'existence tout en étendant les possibilités d'exonération ou bien le faire basculer vers une exonération totale de cotisations patronales. Avons-nous vraiment besoin, en effet, de trois instruments différents, sachant qu'il faut également rechercher les moyens de concentrer leurs effets sur tel ou tel secteur ?

L'autre question qui se pose est celle des contreparties. À l'effort demandé aux Français sous la forme d'une réduction des dépenses doit correspondre une politique judicieusement choisie. Certes, il convient de tenir compte de la diversité des entreprises et de leurs besoins – certaines doivent accroître leurs exportations, d'autres développer la recherche, d'autres encore simplement remplacer une machine –, mais il faut aussi éviter que la « subvention » ne soit détournée vers les hautes rémunérations ou les dividendes, voire captée par des tiers – en particulier les donneurs d'ordre dans le cas d'entreprises sous-traitantes.

Enfin, il convient de réfléchir à la place du dialogue social dans le nouveau dispositif. M. Antoine Durrleman, président de la sixième chambre de la Cour des comptes, vient de nous rappeler qu'en contrepartie de certains allégements de charges, les entreprises se voient obligées de négocier sur certains thèmes tels que la formation professionnelle, l'égalité entre les femmes et les hommes ou les contrats de génération. Faute d'une telle négociation, dont le contenu est libre, une pénalité est appliquée, sous la forme d'une réduction de l'allégement proportionnelle à la masse salariale. Un tel dispositif vous paraît-il de nature à répondre à la diversité des besoins des entreprises tout en concentrant l'effet du pacte de responsabilité sur l'appareil productif ?