Intervention de Louis Gallois

Sur les sujets que vous évoquez, je ne dispose d'aucun mandat et je ne peux donc livrer que le fruit de mes réflexions personnelles.

Comme vous le savez, je n'avais pas proposé le système qui est devenu le CICE, mais un transfert de cotisations sociales sur la fiscalité. J'avais suggéré d'opter pour la CSG, mais uniquement faute de pouvoir exprimer clairement ma préférence en faveur d'une hausse de la TVA, le sujet étant tabou à l'époque.

Par ailleurs, ma proposition différait du CICE sur plusieurs points. Tout d'abord, elle aurait eu un impact sur les finances publiques dès 2013, un exercice budgétaire très difficile à boucler, tandis que le CICE – et cela constitue un de ses avantages – faisait reporter la charge sur l'année 2014. Ensuite, l'allégement que je préconisais devait s'appliquer aux salaires jusqu'à 3,5 fois le SMIC, contre 2,5 fois pour le CICE. En effet, je visais avant tout la compétitivité, tandis que le Gouvernement a davantage recherché un effet sur l'emploi, ce qui est une préoccupation légitime. Enfin, tandis que je suggérais d'appliquer un allégement de charges avant impôt, le Gouvernement a fait le choix du crédit d'impôt.

Il faut souligner que si l'impact net du CICE est bien de 20 milliards d'euros, le gain après impôt, pour les entreprises, d'un basculement des cotisations familiales sur la fiscalité serait, lui, inférieur à 30 milliards. Il serait à cet égard intéressant de demander à la direction générale des finances publiques de le calculer.

À mes yeux, la compétitivité est un élément clé, et l'emploi ne viendra que d'un renforcement de l'offre. C'est pourquoi je suis convaincu de la nécessité de renforcer la compétitivité de notre pays et, dans ce but, de viser un peu plus haut dans l'échelle des salaires que ne l'a fait le CICE. Lorsque j'ai préparé mon rapport, j'ai demandé à l'INSEE de tester l'impact d'une réduction des charges selon le niveau de salaire pris en compte : deux fois le SMIC, deux fois et demie, etc. Le résultat est que la part de l'industrie augmente significativement lorsque l'on passe de 2,5 à 3,5 SMIC – au-delà, le gain est marginal. Or il me paraissait préférable de privilégier l'industrie par rapport à des secteurs employant une main-d'oeuvre à faible revenu.

Au moment de la création du système de sécurité sociale, en 1945, l'entreprise était la seule matière réellement imposable, on n'opérait aucune distinction entre l'effort de solidarité nationale et l'effort assurantiel, et l'environnement économique n'était pas du tout marqué par la concurrence internationale. Aujourd'hui, les choses ont changé. Il est normal que les entreprises assument le coût de la protection assurantielle dès lors qu'elle est en lien direct avec leur activité – c'est notamment le cas de l'assurance chômage et d'une partie de l'assurance maladie, à l'exception de la couverture maladie universelle (CMU) –, mais la protection relevant de la solidarité nationale doit, elle, être financée par l'impôt. Or la politique familiale me semble incluse dans cette dernière catégorie. Son financement ne doit donc pas être assuré par les entreprises, sauf à placer celles-ci dans une situation concurrentielle défavorable.

En disant cela, je ne parle pas du « coût du travail » en général – l'expression ne figure d'ailleurs à aucun moment dans mon rapport –, mais des marges des entreprises, qui sont aujourd'hui totalement insuffisantes. On se focalise sur les entreprises du CAC 40, mais celles-ci réalisent la plus grosse part de leurs marges à l'étranger. Dans l'industrie, les niveaux de marge sont parmi les plus faibles d'Europe, et au plus bas depuis 1985, ce qui constitue un obstacle majeur au développement des entreprises. C'est pourquoi j'ai jugé nécessaire de leur donner un ballon d'oxygène en ne faisant pas porter sur elles autrement que par l'impôt le poids des charges de solidarité.

Pour autant, l'impact en termes de création d'emplois d'une réduction du coût du travail me semble impossible à évaluer. On peut certes présumer qu'une entreprise embauchera plus facilement un employé s'il lui coûte moins cher pour un même niveau de salaire net. Mais ceux qui tentent de calculer le nombre de recrutements induits par les allégements de charges se trompent souvent : on l'a vu dans le secteur de la restauration.

L'impact est toutefois probablement plus fort sur les bas salaires que sur les emplois industriels. À cet égard, la suppression des « allégements Fillon » aurait probablement un effet négatif sur l'emploi.

Il ne faut de toute façon pas se faire d'illusions : dans l'industrie, un surcroît d'embauches ne peut venir que d'une augmentation des besoins en main-d'oeuvre, laquelle résulterait d'un accroissement de la demande. Et la demande, interne comme externe, n'augmentera que le jour où l'industrie sera capable d'y répondre, ce qui n'est en grande partie pas le cas aujourd'hui.

Dans la mesure où on ne peut mesurer les effets d'un allégement de charges sur l'emploi, il paraît difficile de l'assortir de contreparties, d'autant que le gain pour les entreprises, par rapport aux 20 milliards d'euros nets du CICE, ne serait pas très important, de l'ordre de 5 ou 6 milliards d'euros.