Intervention de Louis Gallois

Ce qui me rend hésitant, c'est l'expression : « accord d'entreprise ». Tout d'abord, et vous l'avez admis vous-même, un tel accord a un sens dans les grandes entreprises, mais beaucoup moins dans les TPE et PME, qui constituent l'essentiel du tissu industriel français. Non seulement il ne fait pas partie de leur tradition, mais elles ont besoin, pour toute négociation, d'aller chercher les partenaires sociaux à l'extérieur. Je serais favorable à une obligation de consultation s'appuyant sur l'accord de branche – car les branches constituent le bon niveau pour de telles discussions, même si leur nombre est beaucoup trop élevé en France –, voire à une déclinaison de ces accords dans les entreprises sous le regard des partenaires sociaux, mais je ne sais pas s'il faut aller jusqu'à réclamer la conclusion d'un accord d'entreprise, sans parler d'en faire la condition pour bénéficier des allégements supplémentaires. La sanction serait de toute façon difficile à appliquer, puisque, dans une telle hypothèse, certaines entreprises devraient payer les cotisations familiales et d'autres non. Mais ce n'est qu'une opinion personnelle.