Intervention de Catherine Lemorton

Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi de M. Thierry Braillard relative aux effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié. En l'état actuel de la législation, cette forme de rupture du contrat de travail soulève en effet des difficultés quant à ses conséquences, de sorte que le salarié concerné et l'employeur se trouvent plongés dans l'incertitude jusqu'à la décision du conseil de prud'hommes. Dans le cas où ce dernier est saisi d'une telle demande par le salarié, il est donc proposé que l'affaire soit directement portée devant le bureau de jugement, lequel devra statuer au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. Il s'agit d'un dispositif technique que va nous exposer notre rapporteur.