Intervention de Gérard Cherpion

Bien qu'elle ne comprenne qu'un seul article, cette proposition de loi a un caractère très complexe, parce qu'elle a recours à un procédé particulier, s'inscrivant de manière particulière dans le code du travail.

Ce texte, qui vient en réponse à un problème plus large se posant à l'ensemble des juridictions sociales, n'aurait pas lieu d'être si la prise d'acte de rupture pouvait être qualifiée par le juge dans des délais raisonnables. Il est vrai que la situation actuelle place le salarié comme l'employeur dans une situation d'insécurité, même si le premier peut, au bout du quatrième mois, réclamer à Pôle emploi le versement d'indemnités – quitte à devoir les rembourser en cas de jugement défavorable. Mais la réponse ici présentée est-elle vraiment appropriée ? Après avoir entendu l'ensemble des personnes auditionnées, je m'interroge, au nom du groupe UMP.

Tout d'abord, que devient l'audience de conciliation dans la procédure proposée ? Un délai d'un mois présente l'avantage de garantir une réponse rapide à la question posée, mais il ne laisse pas de temps pour la recherche d'un règlement amiable, ce qui me semble regrettable.

Ensuite, le choix de calquer la procédure sur celle de la requalification d'un CDD en CDI me semble problématique. Non seulement la complexité des affaires n'est pas la même, mais, comme le prévoit l'article R. 1245-1 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification en application de l'article L. 1245-2, « sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire », ce qui n'est pas prévu par la proposition de loi et laisse donc, à nouveau, planer une incertitude sur l'issue du contentieux.

Certes, cette proposition est intéressante dans la mesure où elle se donne pour objectif de permettre au salarié comme à l'employeur d'obtenir une réponse rapide, sans remettre en cause l'ensemble de la procédure prud'homale. Pour autant, je ne suis pas certain qu'elle constitue une bonne solution. Mais, surtout, elle ne répond pas au problème de fond rencontré par les juridictions sociales.