Intervention de Dominique Orliac

Au nom du groupe RRDP, je salue l'excellent travail fourni par notre collègue Thierry Braillard en qualité de rapporteur.

Cette proposition de loi est d'abord un signal destiné à appeler l'attention sur la durée des procédures prud'homales, tellement importante dans certains conseils qu'elle conduit parfois à des condamnations de l'État français devant des juridictions civiles. Certaines dispositions procédurales ne sont même pas appliquées. Par exemple, l'article R. 1454-29 du code du travail prévoit que, en cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation ou du bureau de jugement, présidée par le juge départiteur et qui est tenue dans le mois suivant le renvoi. Or ce délai est loin d'être respecté : lors de la rentrée solennelle du conseil de prud'hommes de Marseille, en janvier dernier, on a appris que la durée moyenne d'une procédure était de 14,8 mois, et même de 29,9 mois en cas de départage.

C'est d'ailleurs pour cette raison que nos collègues du groupe GDR avaient réclamé, et obtenu le 28 février dernier, un débat sur la procédure prud'homale. À cet égard, et même si son objet peut paraître marginal, cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle représente un signe envoyé aux salariés qui, malgré le comportement fautif de leur employeur, n'osent pas, à défaut d'une prise en charge par Pôle emploi, rompre leur contrat de travail de peur de se retrouver dans une situation de précarité.

Dans la mesure où le conseil de prud'hommes, statuant au fond, est seul juge de l'imputabilité de la rupture, et compte tenu de la situation précaire dans laquelle est placé le salarié dans l'attente de son jugement, il paraît nécessaire de mettre en place une procédure spéciale qui permette au juge de statuer dans de brefs délais. C'est pourquoi la proposition de loi prévoit de porter directement l'affaire devant le bureau de jugement, qui devra statuer en un mois.

Mais que pourriez-vous répondre, monsieur le rapporteur, à ceux qui estiment ce délai trop court, et donc intenable par des bureaux de jugement déjà surchargés ?