Intervention de Isabelle Le Callennec

Comme l'a expliqué le rapporteur, la prise d'acte de rupture du contrat de travail constitue pour le salarié une réponse à ce qu'il considère comme un manquement grave commis par son employeur. Je trouve cette proposition de loi intéressante même si, en écoutant mes collègues, j'ai conscience qu'elle est loin de résoudre tous les problèmes, à commencer par les délais de jugement des conseils de prud'hommes, sources d'attente insupportable pour les salariés comme pour les employeurs.

Combien de prises d'acte sont effectuées chaque année ? L'instauration de la rupture conventionnelle a-t-elle eu pour effet d'en augmenter ou d'en diminuer le nombre ?

Les exemples cités – harcèlement, atteinte à la dignité du salarié, manquement de l'employeur à ses obligations de sécurité – sont graves. Ils justifient que l'on sache le plus rapidement possible si la rupture peut être requalifiée en démission ou en licenciement. Et, dans l'hypothèse où elle peut être imputée au chef d'entreprise, il est légitime que le salarié concerné puisse bénéficier d'indemnités. Mais quel serait l'effet de la proposition de loi sur l'assurance chômage ?