Intervention de Véronique Louwagie

La proposition de loi s'intéresse au cas particulier de la rupture du contrat de travail effectuée à l'initiative du salarié, mais une réflexion plus générale sur la durée des procédures devant les juridictions sociales – notamment les conseils de prud'hommes – serait utile. Il faut résoudre ce problème qui laisse les salariés dans l'insécurité et sans ressources.

Par ailleurs, la proposition suscite un certain nombre de questions.

En premier lieu, ne risque-t-elle pas de produire un appel d'air en incitant les salariés désireux de quitter rapidement leur emploi sans accomplir la durée de préavis à recourir à la prise d'acte de rupture du contrat de travail ?

Deuxièmement, les conseils de prud'hommes sont-ils vraiment en mesure de respecter le délai d'un mois prévu par l'article unique ? Et, si c'est le cas, ne risquent-ils pas de traiter en priorité les demandes de qualification d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail, au détriment des autres types de demande, dont le traitement, en conséquence, prendrait du retard ?

En troisième lieu, je m'interroge sur le sort du salarié qui aurait bénéficié d'indemnités à la suite d'une qualification de la rupture de son contrat de travail en licenciement, et qui se verrait débouté en seconde instance. Devra-t-il rembourser ces indemnités ?