Intervention de Thierry Braillard

Cet amendement vise à déplacer les dispositions de la proposition de loi de l'article L. 1237-1-1 du code du travail, dans la partie relative à la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, à l'article L. 1451-1, dans la partie relative à la procédure devant le conseil des prud'hommes. L'objet de ce texte est bien de préciser la procédure prud'homale applicable, et non de créer ou de reconnaître une nouvelle modalité de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié.

Dans cette perspective, cet amendement reformule également le texte, afin d'expliciter la notion de prise d'acte, sans introduire pour autant dans le code du travail le terme même de « prise d'acte », qui est une construction jurisprudentielle.