Intervention de Isabelle Le Callennec

Réunion du 19 février 2014 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

Certes, le bureau du jugement devra statuer dans le délai d'un mois. Mais vous ne dites rien des recours qui pourront être interjetés ensuite, et qui risquent d'allonger la procédure.

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