Intervention de Thierry Braillard

Réunion du 19 février 2014 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Braillard, rapporteur :

Premièrement, rien n'empêche le juge d'ordonner l'exécution provisoire. Ensuite – et je réponds en même temps à la question de Mme Louwagie –, le salarié peut gagner en première instance et perdre en deuxième instance : cela vaut pour n'importe quel litige. Si le salarié a récupéré une somme dans le cadre de l'exécution provisoire, mais que la Cour d'appel décide de tout remettre à plat, il sera obligé de rembourser. Cela arrive dans tous les tribunaux. Ce n'est pas une nouveauté.

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