Intervention de Denys Robiliard

L'exécution provisoire est de droit pour une partie des sommes. En effet, à partir du moment où il a été jugé que la rupture était imputable à l'employeur, l'indemnité de préavis et l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement sont dues au salarié. Or ces indemnités, dans la limite de neuf mois de salaire, sont exécutoires de droit par provision. Par conséquent, une partie de la décision sera de plein droit assortie de l'exécution provisoire.

Ensuite, on peut considérer que, si Pôle emploi, sur la base d'une ordonnance de référé, accepte de considérer que la rupture est imputable à l'employeur et de faire produire à cette rupture les effets d'un licenciement, il n'y a pas de raison que, sur la base d'un jugement du conseil des prud'hommes statuant au fond, il n'adopte pas la même analyse. Cela me paraîtrait suffire à préserver le droit des salariés à être rapidement indemnisés et pris en charge au titre du chômage – qui est l'objectif de cette proposition de loi.