Intervention de Thierry Braillard

Réunion du 19 février 2014 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Braillard, rapporteur :

Je rajouterai que, nonobstant l'exécution provisoire de droit, sur la base de l'article 515 du code de procédure civile, le salarié peut faire une demande d'exécution provisoire sur l'intégralité du jugement.

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