Intervention de Jean-Jacques Urvoas

La proposition de loi sur la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive est issue du long travail conduit, en harmonie complète, par Alain Tourret, aujourd'hui notre rapporteur, et par Georges Fenech. Nous espérons tous qu'elle permettra de faire évoluer la législation dans un sens conforme à notre conception de l'État de droit.