Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Je voudrais d'abord féliciter Alain Tourret pour le caractère très remarquable de la proposition de loi qu'il nous présente à la suite des travaux aussi remarquables de la mission d'information conduite avec Georges Fenech. Je voudrais souligner trois points. Res judicata pro veritate habetur : la chose jugée est tenue pour vérité, dit l'adage, mais l'autorité de la chose jugée est en réalité un postulat – voire une fiction – destiné à mettre un terme aux litiges et à l'enchaînement des procès et l'impératif d'équité et d'humanité en faveur de celui qui a été condamné à tort doit l'emporter sur un principe dont les magistrats, loin pourtant d'être infaillibles, se prévalent parfois de manière excessive, dans le but de garantir la paix sociale.

La loi de 1989 a substitué, grâce à un amendement du sénateur Michel Dreyfus-Schmidt, la notion de doute à celle de doute sérieux longtemps utilisée par la Cour de cassation. De cette modification les magistrats tiennent pourtant assez peu compte et continuent d'utiliser la notion de doute sérieux, alors qu'ils ont le devoir d'appliquer la loi, non telle qu'ils l'interprètent mais telle qu'elle est rédigée.

Enfin, si la motivation des arrêts de cour d'assise constitue un indéniable progrès, le caractère souvent sommaire et insuffisant de cette motivation ne permet pas toujours à ceux qui doivent ensuite statuer sur la révision de se prononcer en toute connaissance de cause. Cela justifie les mesures très positives proposées par Alain Tourret en matière de conservation des scellés et d'enregistrement de l'audience.