Intervention de Dominique Raimbourg

Après avoir félicité Alain Tourret et Georges Fenech pour leur travail, je souhaiterais aborder trois points. Tout d'abord, la proposition de loi qui nous est présentée a le mérite de ne pas créer un troisième degré d'appel.

Par ailleurs, les cours d'assises ont déjà l'obligation aujourd'hui de motiver leurs arrêts, et mieux vaut ne pas accroître leur charge de travail en alourdissant nos exigences en la matière. Elles rendent 2 500 arrêts par an, ce qui n'épuise pas le nombre de dossiers en attente et entraîne une correctionnalisation des crimes.

Enfin, je me suis longuement interrogé sur la possibilité de revenir sur un arrêt d'acquittement, comme le propose Georges Fenech dans son amendement CL6. Le groupe SRC votera aujourd'hui contre cet amendement, car nous avons besoin de davantage de réflexion avant la discussion en séance publique. Je maintiens néanmoins qu'il est difficile de laisser des faits impunis dès l'instant où des éléments nouveaux apportent de façon certaine la preuve qu'un individu précédemment acquitté est coupable. Cela étant, se pose la question de la prescription qui n'est pas traitée – sauf erreur de ma part – dans l'amendement. Il faut empêcher en effet la partie civile de poursuivre ses investigations pendant des années, ce qui est désastreux pour tout le monde. Si nous devions l'introduire, la révision in defavorem devrait donc tenir compte de la prescription du crime, à compter de l'arrêt d'acquittement.