Intervention de Éric Ciotti

Réunion du 19 février 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Cette proposition de loi est un texte important dont j'approuve les dispositions essentielles et j'en félicite les auteurs. J'appuie cependant les propos de Georges Fenech en ce qui concerne la révision in defavorem. L'actualité récente vient de nous démontrer, avec l'affaire Haderer, que la révision devrait également être possible lorsque des éléments nouveaux font peser des charges nouvelles sur un suspect acquitté à l'issue de son procès en assises. C'est à cette condition, me semble-t-il, que nous pourrions aboutir à un texte équilibré et cohérent.

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