Intervention de Philippe Houillon

Il y a relaxe ou acquittement lorsqu'on ne dispose pas d'éléments matériels permettant d'entrer en voie de condamnation ou lorsque le doute a profité, comme il est de règle, à la personne poursuivie. Si, par la suite, des éléments matériels apparaissent ou si le doute n'est plus permis parce que la preuve a été apportée, cela pose un problème qu'on ne peut balayer d'un revers de main. En revanche, la révision ne devrait pouvoir alors être demandée qu'avant que n'intervienne la prescription de l'action pénale. C'est le seul moyen d'éviter l'impunité sans bouleverser l'équilibre des prescriptions.