Intervention de Georges Fenech

Je remercie M. Raimbourg et le groupe SRC de laisser le débat ouvert, et j'espère que la réflexion proposée débouchera sur une position commune avant l'examen du texte en séance publique, car un train législatif de cette importance ne repassera pas de sitôt ; la dernière loi sur le sujet remonte, rappelons-le, à 1989.