Intervention de Alain Tourret
Réunion du 19 février 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alain Tourret, rapporteur :Il s'agit, conformément à la demande des hauts magistrats, de veiller à ce que la personne susceptible de suppléer le président de la chambre criminelle à la présidence de la cour de révision et de réexamen soit le conseiller de la chambre criminelle dont le rang est le plus élevé.
