Intervention de Alain Tourret

En l'état actuel du texte, les règles de déport interdisent de statuer sur la demande aux magistrats qui ont connu à un titre ou à un autre, dans une autre juridiction, de l'affaire examinée par la cour de révision et de réexamen – y compris à ceux qui auraient participé à une décision sur le pourvoi en cassation. Cette disposition conduirait de facto au déport quasi systématique du président de la chambre criminelle et d'autres magistrats, puisqu'un pourvoi en cassation a été formé sur la plupart des affaires faisant l'objet d'une demande en révision ou en réexamen.

Il est donc proposé de supprimer cette règle qui, de surcroît, ne se justifie pas dans la mesure où les décisions prises sur le pourvoi en cassation ne touchent pas, en principe, au fond et à l'appréciation des faits et ne sont donc pas de nature à influencer la décision sur la demande en révision.

En outre, en matière de réexamen, le déport des magistrats n'est pas utile s'agissant d'un recours directement lié à une décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) par laquelle ils sont largement tenus ; rien ne les empêchera de se déporter momentanément en tant que de besoin.