Intervention de Alain Tourret
Réunion du 19 février 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alain Tourret, rapporteur :Afin de renforcer les pouvoirs de la partie civile, il est nécessaire d'étendre sa présence à la phase d'instruction et de recevabilité des requêtes en révision ou en réexamen, en alignant les modalités de son intervention durant l'audience de la commission d'instruction sur celles prévues devant la formation de jugement.
