Intervention de Paul Molac

Nous proposons qu'en cas d'annulation de la condamnation, outre la suppression de la fiche du casier judiciaire, le dossier de la personne innocentée soit également retiré des différents fichiers de police – empreintes digitales, palmaires, génétiques –, conformément à l'arrêt M.K. c. France rendu en avril 2013 par la Cour européenne des droits de l'homme, laquelle a considéré que la conservation des empreintes d'une personne non condamnée dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) constituait une violation de son droit au respect de sa vie privée. Naturellement, il sera fait exception à ce principe si d'autres poursuites ou condamnations le justifient.