Intervention de Alain Tourret

Vous proposez que les empreintes digitales d'une personne soient effacées du FAED, et les échantillons cellulaires ainsi que les profils ADN du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), lorsque sa condamnation est annulée par la cour de révision et de réexamen. La Cour européenne des droits de l'homme a souligné à plusieurs reprises, notamment dans l'arrêt M.K. c. France, le risque de stigmatisation lié au non-effacement des données personnelles à la suite de décisions d'acquittement ou de classement sans suite, y voyant « une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée » et à la présomption d'innocence. Quant au Conseil constitutionnel, il a estimé à propos du FNAEG, dans sa décision du 16 septembre 2010, qu'« il appartient au pouvoir réglementaire de proportionner la durée de conservation de ces données personnelles, compte tenu de l'objet du fichier, à la nature ou à la gravité des infractions concernées ».

Je ne suis pas défavorable à votre amendement quant au fond, mais sa rédaction conduirait à effacer les données dès l'annulation de la condamnation par la cour de révision et de réexamen, avant le renvoi de l'affaire devant une nouvelle juridiction. Or c'est seulement après que la nouvelle juridiction aura relaxé ou acquitté définitivement la personne concernée qu'il faudra envisager cet effacement.

En outre, lors de la séance des questions au Gouvernement du 8 janvier dernier, Mme la garde des Sceaux a indiqué que, sur ce sujet, une réflexion était en cours, en lien avec le ministère de l'intérieur. Il n'est pas satisfaisant de réserver l'effacement des données aux cas de révision et de réexamen : il convient d'aborder de manière globale la conservation des données personnelles dans les fichiers de police. Puisque le Gouvernement devrait formuler très prochainement des propositions en ce sens, je vous demande, avec l'accord de la Chancellerie, de retirer votre amendement, faute de quoi j'émettrais un avis défavorable.