Intervention de Alain Tourret

En l'état actuel du texte, la commission d'instruction et la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen peuvent, à tout moment, ordonner la suspension de l'exécution de la condamnation – comme dans l'affaire Leprince.

La décision de la formation d'instruction tendant à accorder ou à refuser la suspension de l'exécution de la condamnation devrait pouvoir être contestée par le parquet, mais aussi par le requérant lui-même, dans un souci de respect du contradictoire et s'agissant d'une décision prise par un organe chargé de l'instruction des requêtes et ne disposant pas d'un large pouvoir d'appréciation.

Tel est le sens de mon amendement, étant précisé que lorsque le ministère public conteste la décision de la commission d'instruction dans un délai extrêmement bref – vingt-quatre heures – ce recours sera suspensif.