Intervention de Alain Tourret

En l'état actuel du texte, le requérant et la partie civile ont la simple faculté d'être représentés ou assistés par un avocat inscrit à un barreau lors d'une audience en révision ou en réexamen.

Afin de garantir une réelle assistance juridique aux requérants et d'améliorer la qualité des recours en révision et en réexamen, le présent amendement institue un système de représentation ou d'assistance obligatoire, comme devant certaines juridictions ayant à juger des affaires délicates, complexes ou pour lesquelles la peine encourue présente un certain niveau de gravité – cour d'assises, prévenu mineur, etc. La commission d'office d'un avocat n'interviendra, pour des raisons de bonne administration de la justice, qu'une fois passé le stade de l'irrecevabilité manifeste.

La partie civile conservera la simple faculté d'être représentée ou assistée par un avocat, commis d'office si elle en formule la demande.

Cette proposition n'a pas d'incidence financière dans la mesure où l'aide juridictionnelle est d'ores et déjà applicable en matière de révision et de réexamen.