Intervention de Paul Molac

La loi permet la révision d'une condamnation si un fait nouveau ou inconnu des jurés est révélé après le verdict, mais non dans le cas où des éléments connus n'auraient pas été débattus ni présentés aux jurés au moment du procès.

Dans différentes affaires, un élément contenu dans le dossier, mais non débattu, a pu jeter un doute sérieux sur le verdict prononcé. Nous proposons donc de permettre la révision si un élément non débattu lors du procès semble ensuite pouvoir justifier un doute sur la culpabilité du condamné.