Intervention de Alain Tourret

Votre amendement tend à étendre la possibilité de révision d'une condamnation pénale définitive à ce que l'on appelle le « mal-jugé ». Aujourd'hui, lorsqu'un élément du dossier est connu mais n'a pas été débattu devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, la commission d'instruction continue de se fonder sur le dossier d'instruction, considérant que l'élément invoqué est connu dès lors qu'il y figure, qu'il ait été ou non débattu.

La mesure que vous proposez n'est pas souhaitable, pour quatre raisons. Premièrement, le recours en révision ne saurait pallier toutes les défaillances des acteurs du procès, en particulier des avocats de la défense, qui doivent soulever tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité au cours du procès, sous l'oeil vigilant des magistrats professionnels. Deuxièmement, la mesure entraînerait une hausse considérable du contentieux, préjudiciable aux magistrats de la Cour de cassation, tant il serait aisé d'extraire de pièces parfois extrêmement nombreuses le moindre élément non débattu, mais sans conséquence sur la culpabilité. Troisièmement, en matière délictuelle, il est matériellement impossible de connaître l'ensemble des éléments débattus devant un tribunal correctionnel, où l'enregistrement sonore ou audiovisuel des débats n'a pas été prévu. Quatrièmement, il convient de conserver au recours en révision son caractère tout à fait exceptionnel. La voie de l'appel permet déjà de soulever des éléments présents dans le dossier et qui n'auraient pas été débattus au cours du premier procès. La révision n'est pas une troisième voie de recours !

Je vous suggère donc de retirer votre amendement, faute de quoi j'émettrais un avis défavorable.