Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 19 février 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Je félicite le rapporteur, ainsi que notre collègue Georges Fenech. Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le jeudi 27 février, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe RRDP.
