Intervention de Cécile Untermaier

Je félicite la rapporteure pour la rapidité et l'excellence de son travail.

Si le principe de l'habilitation fait toujours débat parmi les parlementaires, le texte adopté par le Sénat ne pose pas de problème : il propose une simplification au bénéfice tant de la justice et des justiciables que de l'administration et des administrés.

En premier lieu, le régime de l'administration légale est assoupli sans affaiblir la garantie des droits de la personne représentée.

En matière de divorce, il est souhaitable d'associer dans un même jugement le divorce et le règlement des conséquences familiales et patrimoniales de celui-ci lorsque le règlement amiable apparaît impossible. Des discussions sont en cours avec la Chancellerie afin d'améliorer par la voie réglementaire l'efficacité des décisions du juge aux affaires familiales auprès des parties et des notaires. Nous connaissons en effet tous des cas dans lesquels la liquidation des biens n'est pas réglée dix ans après le prononcé du divorce. Ce texte est l'occasion de réfléchir aux solutions réglementaires qui pourraient être apportées à ce problème.

S'agissant du Tribunal des conflits, la portée de la réforme ne doit pas être surestimée. La présence du ministre au sein de cette juridiction n'a été signalée qu'à deux ou trois reprises en trente ans. La suppression de cette disposition est d'abord symbolique : elle témoigne de notre souci d'affirmer l'indépendance de la justice. J'indique que nous déposerons un amendement pour reprendre la terminologie employée par le décret du 7 janvier 2009, qui a remplacé la dénomination de « commissaire du gouvernement » par celle de « rapporteur public ».

L'usage accru de la voie électronique participe de la nécessaire modernisation et permet des économies, en temps et en argent. Cependant, le problème de la preuve de la convocation reste posé, ce que la jurisprudence ne manquera pas de rappeler si nous n'y remédions pas.

L'article 9, qui met un terme à certains archaïsmes comme le dispositif des voitures de petite remise, ne soulève pas de difficultés.

Sur l'article 3, le groupe socialiste considère que le débat est nécessaire tant le sujet est complexe. Nous aurions à cet égard apprécié d'être informés des orientations retenues autrement que par la presse. Cette réforme du droit des obligations et des contrats est attendue depuis longtemps et nécessaire pour la compétitivité de notre économie. Il s'agit d'offrir un cadre juridique plus clair et plus lisible pour les transactions internationales sans porter atteinte à l'équilibre contractuel ni remettre en cause la défense du contractant le plus fragile. Il y a un certain courage politique à engager cette réforme.

La gauche procède depuis 2012 à un toilettage du droit français qui, en raison de sa complexité, a vu sa réputation affaiblie, situation particulièrement regrettable s'agissant du code civil. Le droit doit demeurer un instrument au service des citoyens confrontés aux évolutions de la société. L'article 3 répond à cette exigence. Nous examinerons soigneusement, en séance publique, le contenu précis de ses dispositions.

Pour le reste, je m'en remets à la sagesse de la rapporteure qui a examiné dans le détail ce projet de loi.