Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Je suis personnellement ravi que notre Commission puisse débattre des ordonnances. Je regrette que n'ait pas été tenue la promesse qui nous avait été faite de revenir évoquer devant nous le sujet. Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir sollicité le garde des Sceaux après l'intervention que j'ai faite ici même il y a quelques semaines. J'ai lu avec grand intérêt la lettre qu'elle vous a adressée, dans laquelle elle indique que chacun des codes devrait être modifié à son tour. Cette réponse constitue de la part du Gouvernement un nouveau revirement spectaculaire dans sa conception de l'écriture du droit et de l'articulation de celle-ci avec les travaux du Parlement.

J'espère que les ordonnances prévues ici verront le jour, mais je ne peux m'empêcher de noter la fréquence du recours à cette procédure, fréquence qui témoigne de la part de la majorité d'une conversion intellectuelle intéressante – dans votre énumération liminaire, madame la rapporteure, vous avez d'ailleurs omis le projet de loi d'orientation agricole, qui comporte également une habilitation.

Le présent projet de loi n'appelle pas d'autres commentaires, si ce n'est peut-être l'article 4, mais je laisse le soin à Philippe Houillon de commenter la suppression de l'article 2279 du code civil, qui n'est pas anodine.