Intervention de Philippe Houillon

Au risque de décevoir notre collègue, je souhaitais simplement interroger la rapporteure sur l'existence d'une étude d'impact sur la suppression de l'article 2279 du code civil. Les conséquences de cette décision ont-elles bien été mesurées ? Par quoi ce pan emblématique du droit civil sera-t-il remplacé ?

Sur le divorce, la réforme proposée se borne à entériner la pratique actuelle.