Intervention de Colette Capdevielle

Monsieur Geoffroy, je conteste votre affirmation selon laquelle ce texte serait un « fourre-tout », car il porte sur trois domaines clairement identifiés – le droit civil, l'organisation de la justice et l'administration de l'État –, ce qui représente un progrès par rapport au passé. Je prends d'ailleurs acte de ce qu'il n'appelle de votre part que des remarques de pure forme, mais aucune observation sur le fond.

Je partage les appréciations de Mme Untermaier en ce qui concerne l'article 3. Cette réforme très attendue du droit des contrats reprend la jurisprudence et la codifie. Puisqu'elle sera discutée en séance, vous ne serez pas privés de débat – en tout état de cause, il n'est pas dans vos habitudes de vous en priver. Dans cette attente, il vous est toujours possible de prendre connaissance des 307 articles de l'avant-projet.

Quant aux ordonnances, monsieur Poisson, par le passé, les gouvernements ne se sont pas privés d'y recourir dans des textes ô combien plus importants et plus hétéroclites. L'architecture des textes présentés jusqu'à présent par ce Gouvernement me semble parfaitement cohérente.

Enfin, monsieur Houillon, la fin de l'action possessoire répond à une recommandation de la Cour de cassation et de l'association Henri Capitant pour une réforme du droit des biens. L'efficacité des procédures de référé actuelles justifie cette suppression. D'ailleurs, vous n'avez pas, me semble t-il, déposé d'amendement à ce sujet…