Intervention de Colette Capdevielle

L'article 2279 du code civil dispose uniquement que « les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement ».

La suppression de cet article est recommandée avec constance par la Cour de cassation depuis 2009, date à laquelle le rapport annuel relève que « les propositions de l'Association Henri-Capitant pour une réforme du droit des biens [suggèrent] notamment de supprimer les actions possessoires et, corrélativement, le principe du non-cumul du pétitoire et du possessoire. Les multiples difficultés nées de l'application de ce principe et l'efficacité des procédures de référé actuelles permettent légitimement de justifier la suppression suggérée, la protection du trouble causé par une voie de fait relevant des attributions du juge des référés et le tribunal de grande instance statuant au fond sur le litige de propriété proprement dit. »

En citant la phrase « En fait de meubles, la possession vaut titre », vous faites référence à l'article 2276 qui énonce cette règle. Dès lors que cet article n'est pas modifié par le projet de loi, vos inquiétudes sont absolument infondées.