Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 19 février 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle, rapporteure :Je ne serai pas défavorable à un tel amendement. L'ambition de ce texte est peut-être modeste, mais nous agissons.
