Intervention de Colette Capdevielle

Cet amendement porte sur la réforme de l'administration légale sous contrôle judiciaire, qui intervient lorsque l'un des parents exerce seul l'autorité parentale – souvent après le décès de l'autre parent. Il corrige le texte adopté par le Sénat, trop rigide aux yeux du Gouvernement, en disposant que l'ordonnance réservera l'autorisation systématique du juge des tutelles aux seuls actes qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine du mineur.

Cette nouvelle rédaction me paraît conforme aux objectifs poursuivis à travers l'assouplissement du contrôle du juge, à savoir simplifier la vie des familles tout en garantissant un niveau de protection élevé pour les mineurs, et décharger le juge des dossiers qui ne requièrent pas son attention. Avis favorable, par conséquent.