Intervention de Colette Capdevielle

Cet amendement vise à rétablir, pour le juge des tutelles, la possibilité, qui figurait initialement dans le projet de loi, de prononcer une mesure de protection pour une durée maximale de dix ans, en cas de pathologie lourde dont l'évolution favorable apparaît très peu probable en l'état de la science. Actuellement, ces mesures sont prononcées pour une durée maximale de cinq ans.

Le Sénat s'est opposé à l'allongement proposé, au motif que la révision obligatoire à l'issue du délai de cinq ans permet au juge de dresser un bilan étayé des conditions d'exécution de la mesure.

Le Gouvernement fait valoir que cet allongement a été recommandé par la Cour des comptes, qui a souligné les inconvénients de la limitation systématique à cinq ans dans les cas visés. En outre, la révision automatique par le juge est souvent incomprise par les familles qui ne peuvent espérer une amélioration de la situation de la personne protégée.

J'ai été convaincue par ces arguments. Néanmoins, j'ai souhaité que, tout en allongeant la durée de la mesure de protection initiale, on fixe une limite à la durée de cette mesure lorsqu'elle est renouvelée. Ce sera l'objet de l'amendement suivant.