Intervention de Colette Capdevielle

Cet amendement contribue à renforcer la protection juridique des majeurs.

En vertu de l'article 442 du code civil, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin, renouveler la mesure de protection « pour une durée plus longue » que celle de la mesure initiale et qu'il lui appartient de déterminer.

Aucune limitation de la durée de la mesure ainsi renouvelée n'est donc prévue par les textes et, en pratique, selon une étude réalisée par le ministère de la Justice, s'agissant des tutelles, dans près d'un tiers des cas, les juges prononcent des mesures pour une durée supérieure à vingt ans.

Le présent amendement vise à limiter à vingt ans la durée des mesures faisant l'objet d'un renouvellement.

Je rappelle que le juge peut mettre fin à la mesure, la modifier ou lui en substituer une autre à tout moment, après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mettre en oeuvre. Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430, c'est-à-dire de la personne protégée, de son conjoint, partenaire ou concubin, d'un parent ou allié, d'une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables ou de celle qui exerce à son égard la mesure de protection.