Intervention de Colette Capdevielle

Réunion du 19 février 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle, rapporteure :

Avis favorable à cet amendement de forte portée pratique. Il s'agit en effet de renforcer les pouvoirs liquidatifs du juge du divorce en lui permettant d'aller au-delà de la simple possibilité de désigner un notaire, éventuellement accompagné d'un juge commis, pour conduire les opérations de liquidation et de partage et, plus largement, de prendre, le cas échéant, les décisions relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux. Cette rédaction va dans le sens d'une accélération, d'une simplification et d'un apaisement des procédures en évitant le formalisme découlant de la distinction, trop rigide, entre la phase du divorce et celle de la liquidation et du partage.

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