Intervention de Alain Tourret

Réunion du 19 février 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret, rapporteur :

Les maires reçoivent souvent des personnes leur demandant d'attester de leur qualité d'héritier dans le cadre de petites successions, ce qui soulève des cas de conscience car ils n'ont aucun moyen de démêler des situations parfois complexes. Renvoyer nos interlocuteurs au notaire ne sert à rien car le coût de l'acte de notoriété est trop élevé. Pour ma part, j'ai choisi de délivrer une attestation en mentionnant les documents qui me sont présentés.

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