Intervention de Guy Geoffroy

Comme M. Tourret, je dois répondre à des demandes de certificat d'hérédité. On m'a indiqué à cette occasion que la délivrance d'un tel certificat était possible pour les successions inférieures à 5 300 euros. Ce seuil est-il fixé par la loi ou par un texte réglementaire ? La remarque formulée par Mme Bechtel me semble pertinente.