Intervention de Bernard Lesterlin

Réunion du 19 février 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Lesterlin :

Pour avoir exercé des fonctions d'administrateur aussi bien en Polynésie française qu'à Wallis et Futuna, je connais bien le paradoxe : en Polynésie, nous ne pouvons donner d'existence juridique à la coutume ma'ohi, alors que la communauté est régie par le principe de l'autonomie interne ; à Wallis et Futuna, en revanche, alors que le territoire est sous administration directe de l'État, la loi statutaire de 1961 reconnaît cette coutume. C'est pourquoi j'approuve les amendements que nos collègues ont déposés à l'article 2 pour adapter la loi de la République aux spécificités de la famille polynésienne en matière de successions. S'il est un endroit où il faut simplifier le droit et cesser d'inhiber le développement économique, c'est bien la Polynésie française !

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