Intervention de Colette Capdevielle

Avis favorable à l'amendement CL22.

Je tiens à saluer la qualité des échanges que j'ai pu avoir à ce sujet avec nos collègues élus de la Polynésie française, en particulier, par visioconférence – je crois que c'était une première –, avec le président de l'assemblée de Polynésie française, M. Édouard Fritch, avec le président de la chambre des notaires et avec plusieurs juristes.

Cet amendement tend à modifier l'article 745 du code civil, qui dispose que « les parents ne succèdent pas au-delà du sixième degré », afin de préciser que les parents collatéraux visés sont ceux qui relèvent du quatrième ordre d'héritiers. Cette précision existait dans l'ancien article 755 du code civil, antérieur à la loi du 3 décembre 2001 : celui-ci prévoyait déjà ce seuil du sixième degré pour les parents collatéraux, mais excluait les collatéraux privilégiés de son champ d'application.