Intervention de Colette Capdevielle

Réunion du 19 février 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle, rapporteure :

Il est proposé d'abord, lorsque le testateur ne peut ni parler ni entendre, ni lire, ni écrire, de substituer au mécanisme du double interprétariat qui est prévu le recours à un interprète assermenté. Cette solution est à la fois plus légère et moins onéreuse pour le testateur.

Ensuite, dans un contexte d'internationalisation croissante mais aussi de mixité de la population française, les notaires sont de plus en plus fréquemment sollicités pour rédiger un testament par acte authentique par des personnes ne maîtrisant pas le français. Nous proposons, là aussi, le recours à un interprète assermenté.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion