Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 19 février 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle, rapporteure :Je suggère le retrait de cet amendement, qui est satisfait par l'article 40 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.
