Intervention de Colette Capdevielle

Vous proposez là d'apporter des dérogations substantielles à plusieurs articles du code civil relatifs au droit des successions. Si je partage votre objectif, qui est d'adapter ces règles aux réalités polynésiennes afin de mettre fin aux difficultés rencontrées lors de nombreuses successions, je considère que les moyens que vous proposez soulèvent des interrogations d'ordre constitutionnel.

Par exemple, permettre à une souche d'être représentée en justice par un de ses membres reviendrait à créer une sorte d'action de groupe en matière de succession, ce qui est impossible en l'état actuel du droit. Une dérogation au principe selon lequel « nul ne plaide par procureur » n'est envisageable que si chacun conserve la liberté de conduire personnellement la défense de ses intérêts.

Il faut donc prendre le temps de l'expertise et de l'analyse avant d'adopter une telle mesure. À cette date, je n'ai pu recueillir l'avis du ministère des Outre-mer à ce sujet, qu'il me semble important de traiter globalement. C'est pourquoi je vous invite à retirer ces amendements et à les redéposer éventuellement pour la séance publique, afin que nous ayons ce débat avec le Gouvernement.