Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 19 février 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle, rapporteure :Il s'agit d'ajouter le véhicule du défunt aux biens dont l'attribution préférentielle peut être demandée par le conjoint survivant, sous réserve qu'il lui soit nécessaire pour les besoins de la vie courante ou pour l'exercice de sa profession.
