Intervention de Jonas Tahuaitu

Le pacte civil de solidarité (PACS) est applicable partout sur le territoire de la République sauf en Polynésie française. Cet état de fait est dommageable pour les fonctionnaires d'État, qui ne peuvent bénéficier des avantages afférents au PACS. Il engendre aussi une réelle inégalité entre les citoyens de la métropole et les Polynésiens.

Les dispositions relatives au PACS relèvent manifestement du droit des personnes et non du droit des contrats, comme en atteste leur place dans le code civil – au titre XIII du livre Ier, « Des personnes », tandis que les dispositions relatives au contrat se trouvent au livre III. L'amendement vise donc à faire bénéficier du PACS aussi bien le citoyen polynésien lorsqu'il s'établit en métropole que le citoyen de métropole lorsqu'il sert en Polynésie.